Visas conformément au Décret du Président de la Fédération de Russie №702 du 19.08.2024 «Sur le soutien humanitaire aux personnes partageant les valeurs spirituelles et morales traditionnelles de la Russie»

Conformément à l’article 4 du Décret du Président de la Fédération de Russie №702 du 19.08.2024 « Sur le soutien humanitaire aux personnes partageant les valeurs spirituelles et morales traditionnelles de la Russie » (ci-après – le Décret), les personnes mentionnées à l’article du Décret peuvent obtenir des visas ordinaires privés à entrée unique pour une période jusqu’à trois mois.

Ce type de visa est délivré pour l’entrée dans la Fédération de Russie en vue d’une demande ultérieure du permis de séjour temporaire (PST) auprès du Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie en dehors du quota approuvé par le Gouvernement de la Fédération de Russie et sans présenter des documents confirmant la maitrise de la langue russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de sa législation.

Pour obtenir un permis de séjour temporaire, il faut présenter dans un délai de trente jours à compter de la date d’entrée dans la Fédération de Russie aux autorités territoriales du Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie les documents médicaux sur papier ou en forme numérique confirmant l’absence de consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes sans prescription médicale ou de nouvelles substances psychoactives potentiellement dangereuses, ainsi que de maladies infectieuses dangereuses y compris du virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Ces documents médicaux sont délivrés sur la base des résultats de l’examen médical effectué dans les établissements médicaux situés sur le territoire de la Russie, conformément à la procédure approuvée par l’Ordonnance du Ministère de la Santé de la Fédération de Russie №1079Н du 19 novembre 2021.

Lors de la demande d’un PST auprès aux autorités territoriales du Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie, il est nécessaire de procéder à l’enregistrement dactyloscopique et à la photographie. Il est requis de fournir un extrait de casier judiciaire du pays d’origine et de résidence permanente, dûment apostillé et traduit en russe. La traduction ou la signature d’un traducteur doit être certifiée conformément à la législation notariale russe (par les services consulaires russes à l’étranger ou par un notaire russe sur le territoire de la Fédération de Russie). La validité de l’extrait de casier judiciaire est 3 mois.

La délivrance de visas conformément à l’article 4 du Décret n’est possible qu’aux citoyens des États et territoires étrangers mettant en œuvre des politiques qui imposent des orientations idéologiques néolibérales destructrices contraires aux valeurs spirituelles et morales traditionnelles russes.

La liste de ces pays et territoires ci-après est approuvée par l’Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie №2560-r du 17 septembre 2024 :

Australie, Autriche, Albanie, Andorre, Bahamas, Belgique, Bulgarie, Grande-Bretagne (y compris les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d'outre-mer), Allemagne, Grèce, Danemark, Irlande, Islande, Espagne, Italie, Canada, Chypre, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Micronésie, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Saint-Marin, Macédoine du Nord, Singapour, Slovénie, États-Unis, Taïwan (Chine), Ukraine, Finlande, France, Croatie, Monténégro, République tchèque, Suisse, Suède, Estonie, Japon.

Attention ! Conformément au Décret du Président de la Fédération de Russie №734 du 29.09.2023 « Sur la procédure d’entrée dans la Fédération de Russie et de sortie de la Fédération de Russie des citoyens de l’Ukraine », les citoyens de cet état entrent en Russie uniquement sans visa sur la base des documents mentionnés à l’article 1 de ce Décret, et via les points de contrôle frontalier prévus par l’Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 octobre 2023 №2723-r « Sur la limitation temporaire de l’entrée dans la Fédération de Russie des citoyens de l’Ukraine ». Ils ne peuvent demander un permis de séjour que sur le territoire de la Fédération de Russie après leur entrée dans la Fédération de Russie conformément à la procédure susmentionnée.

Délais et coûts :

Visa privé à entrée unique – 72 francs suisses (délai de traitement – 10 jours ouvrables).

Pour obtenir un visa privé ordinaire, les documents suivants doivent être soumis au Consulat :

1) La demande de visa au nom du Consul général.

2) Le passeport ou autre titre de voyage en cours de validité certifiant l’identité du citoyen étranger et reconnu comme tel par la Fédération de Russie. Ce document doit contenir au moins deux pages vierges destinées aux visas.

En règle générale, le passeport doit être valable plus de 6 mois à compter de la date d’expiration du visa.

3) Le formulaire de demande de visa dûment rempli.

Le questionnaire doit être complet et rempli par des moyens techniques (sur le site web visa.kdmid.ru), imprimé et signé par le demandeur.

En remplissant le questionnaire il est nécessaire de sélectionner comme lieu de dépôt de la demande de visa le Consulat général de la Fédération de Russie à Genève.

Le formulaire de demande de visa doit être signé en personne lors de la visite au Consulat général.

Les questionnaires pour les enfants de moins de 18 ans sont signés par les parents. L’acte de naissance en original délivré par les autorités compétentes étrangères doit être légalisé. La validité de la traduction ou de la signature d’un traducteur doit être certifiée conformément à la législation notariale russe (par le Consulat général de Russie ou par un notaire russe sur le territoire de la Fédération de Russie).

4) Une photo (couleur) de 3,5 x 4,5 cm récente, sans lunettes teintées et sans couvre-chef.

5) Une police d’assurance maladie valable sur le territoire de la Fédération de Russie.

6) Pour les ressortissants des pays tiers (si un ressortissant étranger demande un visa en dehors du pays de résidence) – un document confirmant le droit de séjour permanent en Suisse (permis C).